J.O. 272 du 23 novembre 2007
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Arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECEP0766372A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE ;
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
Commission administrative paritaire no 1 :
Inspecteur général de classe exceptionnelle.
Inspecteur général de classe normale.
Commission administrative paritaire no 2 :
Administrateur hors classe.
Administrateur.
Commission administrative paritaire no 3 :
Attaché statisticien principal.
Attaché statisticien.
Commission administrative paritaire no 4 :
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire no 5 :
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe.
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe.
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
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JO no 272 du 23/11/2007 texte numéro 11
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Article 3
L'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier